Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

AMF : information à diffuser en cas d’offre au public ou d’admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé

L'AMF modifie son règlement général et sa doctrine afin d'alléger les modalités de dépôt auprès d'elle des prospectus et des documents de référence. L'autorité des marchés financiers (AMF) modifie son (...)

Opposabilité au co-emprunteur de la déchéance d'un contrat d'assurance-groupe

La déchéance d'un contrat d'assurance-groupe n'est pas opposable au co-emprunteur qui continue de bénéficer des garanties du contrats auquel il a adhéré individuellement. Deux époux, afin de garantir le (...)

Paiement par l'épouse du solde débiteur d'un compte ouvert au nom de son mari décédé

Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : OPCVM

Un arrêté du 20 octobre 2016, publié au Journal officiel du 3 novembre 2016, homologue des modifications du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relatives aux (...)

Rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire 2015

L’Observatoire de l’inclusion bancaire publie son rapport annuel d’activité. Créé en juillet 2013, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, organe central de mesure et de promotion de l’inclusion (...)

Connaissance par l’emprunteur du TEG erroné

Il y a déchéance du droit de la banque prêteuse aux intérêts conventionnels, lorsque les énonciations des offres de prêt révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, peu important la date à laquelle (...)

TEG : l’emprunteur ne peut se prévaloir d’une erreur en sa faveur

La Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre une erreur survenu sur le taux effectif global, qui s’avérait en faveur de l'emprunteur. Une banque qui avait consenti à des emprunteurs un prêt (...)

Financement participatif : ajustement du cadre juridique

Publication au JORF d'un décret comportant diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif. Publié au Journal officiel du 30 octobre 2016, le décret (...)

Encadrement du recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes : dépôt à l’Assemblée Nationale

Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et (...)

Interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux. Le 18 octobre 2016, une proposition de loi (...)

Devoir de conseil explicite d’une banque envers son client pour la souscription d’une assurance

Une banque a le devoir de conseiller explicitement son client pour la souscription d’une assurance adaptée à sa situation et de s’assurer que le refus de souscrire ne résulte pas d’un défaut d’information. (...)

Anéantissement rétroactif de l'ensemble contractuel en cas de renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie

La renonciation de l'assuré au contrat d'assurance sur la vie entraîne l'anéantissement rétroactif de ce contrat et donc de l'avance qui est indivisible au contrat si elle remplit les conditions pour s'analyser en (...)

Mandat tacite dans une société familiale : les banques peuvent payer des chèques sans vérifier la signature apposée

En cas de mandat tacite donné par le gérant à sa fille dans une société familiale, les banques tirées n’engagent pas leur responsabilité à l’égard du gérant de la société pour avoir payé ces chèques (...)

UE : formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires nécessaire à la procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Le Règlement d'exécution (UE) (...)

Contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016

Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016. La décision n° 2016-C-51 l'Autorité de contrôle (...)

Caractéristique d’une information privilégiée dans un contexte de surenchère

Le contexte de surenchère n’exclut pas la caractérisation d’une information privilégiée dès lors qu'elle est suffisamment précise. La société X. a entamé des pourparlers en vue d'une offre publique (...)

Nullité du contrat d'assurance en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses que l'assuré a apportées aux questions précises posées par (...)

Prise en compte des frais de dossier facturés à l'occasion du réaménagement des prêts pour la détermination du TEG

Les frais de dossier, facturés à l'occasion du réaménagement des prêts, ne représentent pas des sommes mises à la disposition des emprunteurs et doivent être pris en considération pour la détermination du TEG. (...)

TEG : réaffirmation du délai de prescription applicable à l’action en déchéance

La Cour de cassation rappelle que la prescription de l’action en déchéance de droit du préteur aux intérêts conventionnels court à compter de l’acceptation de l’offre. M. et Mme X. avaient accepté en (...)

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