Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Recours contre une décision de conformité d'une OPR suivie d'un retrait obligatoire

A la suite d’une offre publique d’achat, l’initiateur qui avait procédé à un ramassage de titres sur le marché destiné à lui permettre d’atteindre le seuil de détention de 95 % des droits de vote, (...)

Vers une nouvelle réglementation sur les taux minimum garantis applicables aux supports en euros des contrats d'assurance-vie ?

Selon "l’Agefi Actifs", une nouvelle réglementation en matière de taux minimum garantis des contrats d’assurance-vie pourrait prochainement voir le jour. En effet, un projet d’arrêté, modifiant les (...)

Connaissance par l'assuré des exclusions de garantie

Armando X. a signé le 22 novembre 2002 un document intitulé "demande d'adhésion" à un contrat d'assurance dénommé "garantie des accidents de la vie" auprès de la société P., assureur. Il décède le le (...)

Décision de la Commission européenne sur de futurs accords entre la France et ses territoires d' outre-mer

En novembre 2007, la France avait demandé une dérogation au titre de l’article 17 du règlement n° 1781/2006 pour les virements de fonds effectués avec ses territoires d’outre -mer. Le 26 novembre (...)

Progression de l'encours global des crédits octroyés par les banques françaises

Selon les dernières statistiques de la Banque de France, malgré un contexte économique difficile, l’encours global des crédits octroyés par les banques françaises progresse de + 1,2 % sur un an à fin (...)

Le montant du découvert tacitement autorisé par la banque est-il au moins égal au solde débiteur du compte qui serait résulté du paiement des chèques rejetés ?

Une banque a adressé à une société, titulaire dans ses livres d'un compte courant, une offre de prêt de 2.000.000 euros. Le 17 août 1998, la société a reçu de la banque la dénonciation du découvert (...)

L'AMF publie une instruction relative au prospectus complet de fonds communs de placement à risques contractuels

Le 25 novembre 2009, l'Autorité des marchés financiers a publié l'instruction n° 2009-09 du 3 novembre 2009 relative au prospectus complet de fonds communs de placement à risques contractuels, prise en (...)

Les juges n'ont pas à suppléer l'omission par les parties d'invoquer les règles de bonne conduite

M. X. a souscrit un compte-titre proposé par la société S. en y investissant une certaine somme. Faisant valoir que non seulement il n'avait pas perçu l'intérêt de 7 % annoncé mais qu'il subissait une (...)

Le paiement des loyers par chèques non débités

M. X., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Y., a reçu de ce dernier congé pour le 1er juillet 2004. Mme Z., revendiquant le bénéfice du transfert du bail à son profit en application de (...)

Résultat de la consultation publique sur le projet de modification du règlement général relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

L'Autorité des marchés financiers a publié le 20 novembre 2009 une synthèse de la consultation publique sur le projet de modification du règlement général relatif à la lutte contre le blanchiment de (...)

La banque n'est pas tenue à mise en garde lorsque les mensualités de remboursement d'un crédit sont adaptées aux capacités financières de l'emprunteur

La société C. a assigné en paiement d’une somme des emprunteurs défaillants au titre du solde restant dû. Invoquant un manquement par la société à son devoir de mise en garde, ces derniers ont (...)

Position de l'AMF sur les rachats d'actions

Le 19 novembre 2009, l’Autorité des marchés financiers a annoncé avoir complété sa position relative aux rachats d’actions afin de prendre en compte les dispositions de l’ordonnance du 30 janvier (...)

Référence : publication au JO d'un décret relatif à la publication des décisions individuelles de l'AMF

Texte officiel :- Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers - JORF, 2009, n° 0268, 19 novembre, p. 199557 - cliquer (...)

AMF : liste des sociétés cotées Euronext Paris n’ayant pas rempli leur obligation de diffusion et/ou de dépôt auprès de l'AMF pour 2009

Le 18 novembre 2009, dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance de l'information diffusée dans le public, l'Autorité des marchés financiers a publié la liste des sociétés de droit (...)

Publication au JOUE de la directive sur les OPCVM

La directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières a été publiée au Journal (...)

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement

M. et Mme X. ont adhéré à trois contrats d'assurance. Ils ont informé l'assureur, par lettre recommandée, qu'ils entendaient exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des (...)

Référence : publication au JOUE d'une directive concernant les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises

Texte officiel :Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des (...)

Publication au JOUE d'un règlement sur les agences de notation de crédit

Est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 17 novembre 2009, un règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Ce texte définit l'émission des notations de crédit, la (...)

Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision

Après avoir demandé l'octroi d'un découvert à la banque, M. X. a émis divers chèques qui ont été rejetés, faute de provision sur son compte ouvert dans les livres de cet établissement. M. X. a (...)

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