Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le traité de nomination et le statut d’ordre public des agents d’assurance, peu important qu'il ait cessé son activité à la date de la demande.

Un assureur a été condamné à payer à un agent s'assurance la somme de 407.878 € avec intérêts à compter du 1er novembre 2014, correspondant à l'indemnité de fin de mandat prévue au statut des agents généraux d'assurance.Le 9 juillet 2020, l'assureur lui a versé la somme de 435.423,23 €.Estimant que leur créance relevait du taux d'intérêt applicable aux créances des particuliers, l'agent a saisi un juge de l'exécution afin d'obtenir paiement (...)