La proposition de directive européenne relative aux états financiers annuels s’inscrit dans l’homogénéisation des comptes des sociétés.

Le 25 octobre 2011, la Commission européenne a publié la proposition de directive relative aux états financiers annuels et consolidés. Elle abroge les 4e et 7e directives comptables actuelles ainsi que leurs modifications ultérieures. Cette proposition de directive introduit un régime spécifique pour les petites entreprises afin de réduire leur charge administrative de préparation aux états financiers. Les annexes devront donc comporter les informations suivantes :- les méthodes comptables ;- les garanties ;- les engagements ;- les arrangements non comptabilisés au bilan ;- les évènements postérieurs à la date de clôture du bilan ;- les dettes à long terme et les (...)