La cour des comptes a estimé à plus de 15 milliards d’euros le manque à gagner en matière de TVA. Les estimations varient et certaines études vont jusqu’à gonfler ce chiffre à plus de 20 milliards d’euros. En réaction à ce constat, l’Etat a progressivement modernisé ses outils afin de pouvoir capter ces flux. Seulement, à partir de juillet 2024, un nouveau tournant s’opère et la réglementation concerne toutes les transactions B2B. L’heure est au décryptage de ces nouvelles réglementations pour prodiguer les bons outils pour réussir sa transition.

La généralisation de la e-facture et un calendrier de déploiement échelonné

Jusqu’alors, le régime obligatoire de la digitalisation des factures ne pesait que sur les entreprises qui concluaient des transactions avec des entités publiques : Etat, établissements publics, collectivités territoriales. Cependant dès juillet 2024, le nouveau régime stipule que toutes transactions émises d’entreprise à entreprise devront passer par le Portail Public de Facturation (PPF). Cette nouvelle escale proposée par l’Etat est principalement motivée par la fraude à la TVA et vient alléger la charge administrative pour les entreprises.

Sur ce constat, des conditions d'éligibilité sont requises et ce nouveau régime s’impose à toutes transactions réalisées sur le territoire français pour toute entreprise assujettie à la TVA. Le calendrier court dès le 1er juillet 2024, cependant deux distinctions viennent à s'établir.

Premièrement, le régime d’obligation différencie l’émission de la réception de facture électronique. Le cadre d’application offre un échelonnement du déploiement de la facturation électronique en fonction de la taille-résultat de l’entreprise. De ce fait, l’émission des factures électroniques démarrera les 1er juillet 2024, 1er janvier 2025 ou 1er janvier 2026 que l’on soit respectivement une grande entreprise, une ETI ou une PME-TPE.

Ainsi, les plus petites entreprises avec un bilan inférieur à 43 millions d'euros auront jusqu’au 1er janvier 2026 pour se conformer aux règles. Cet impératif de digitalisation des flux suppose un rapprochement imminent (mais non obligatoire) avec les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), qui offrent leur expertise en matière de conformité et de traitement des transactions à destination de l’administration fiscale.

Cependant les entreprises pourront néanmoins transmettre leurs factures directement au PPF via des API. En revanche, un des principaux bénéfices pour les entreprises d’utiliser une PDP consiste à les affranchir des problématiques techniques d’interfaçage de leurs systèmes d’information avec le PPF.

L’impératif de digitalisation des flux BtoB face au régime d'application complexe

Ce nouveau régime d’application s’accompagne d’un nouvel éventail de règles mais ne réduit pas pour autant la liste des interlocuteurs. Les entreprises devront se familiariser avec le Portail Public de Facturation. Cette plateforme sera le passage obligé de toutes factures échangées entre professionnels. Cette nouvelle vague de réglementation prévoit l’instauration de trois formats obligatoires. Il s’agira de fournir les factures en UBL, CII et Factur-X. La réglementation élargit également le champ d’application des mentions obligatoires, il faudra entre autres mentionner le SIREN, le paiement de la taxe d’après les débits, l’adresse de livraison des biens, si différente de l’adresse du client, etc.

Face à ce constat, les PDP apportent leur expertise en fournissant aux entreprises un service qui se décline sous différents volets.

Premièrement, ces partenaires sont certifiés par l’Etat, ce qui dénote d’un gage de confiance qui prend toute son ampleur dès lors que la gestion des factures apporte une complexité en matière de procédures et de conformité.

Les partenaires de dématérialisation garantissent aux entreprises une digitalisation des flux sur l’ensemble du cycle de vie des factures.

De par leur certification, ils sont tenus responsables par l’Etat d’assurer les correspondances avec la PPF, d’utiliser les formats requis, d’intégrer les nouvelles mentions obligatoires, d’assurer la sécurité des données et de garantir la conformité des documents transmis sur tous les maillons de correspondance.