Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures légalement admissibles, il incombe au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

Après la démission de son directeur des ventes pour l'industrie, un employeur soutenait que son ex-salarié exerçait désormais, pour le compte d'un concurrent, des fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées en son sein, en violation de la clause non-concurrence stipulée dans son contrat de travail.Sur le fondement de l'article 145 du code de procédure, la société a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que soient (...)