Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Tarification sociale de l'eau : lancement de l'expérimentation

Publication au JORF d'un décret fixant la liste de 18 collectivités territoriales et leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une (...)

Interdiction des coupures d’eau : transmission de QPC

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour (...)

Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Publication au JORF d'un arrêté qui organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne. Un arrêté du 17 mars 2015, publié au (...)

Vente en ligne de médicaments : décision du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments et annule l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de (...)

Annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur

Publication au JORF d'un arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Un arrêté du 11 mars 2015, relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, (...)

Organiser la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues au profit d’une association d’aide alimentaire : dépôt à l'AN

Une proposition de loi visant à organiser la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire, pour les grandes surfaces de (...)

Indice des prix à la consommation - Février 2015

Un avis publié au Journal officiel du 19 mars 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable

Fixation par décret des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente à distance, avec la proposition (...)

Conclusion d'un contrat de location automobile avec option d'achat à l'issue d'un démarchage à domicile

A fait l'objet d'un démarchage à domicile le consommateur ayant reçu un courrier lui proposant la conclusion d'un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat. Après avoir reçu, à son domicile, (...)

Modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau

Publication d'un arrêté précisant les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de (...)

Sécurité des jouets : utilisation du nickel, teneur en TCEP, en TCPP, en TDCP et en bisphénol A

Publication au JORF d'un arrêté instaurant une nouvelle utilisation autorisée du nickel, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets. Un (...)

Tarifs de l’électricité : rejet de la demande de suspension de l’arrêté pour défaut d'urgence

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté relatif aux tarifs de vente de l'électricité, pour défaut d'urgence. Par un arrêté du 30 octobre 2014, les ministres (...)

Phosphates dans les détergents destinés aux consommateurs

Publication au JORF d'un décret relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs. (...)

Fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité : montant des charges imputables à l'obligation de service public et taux de la contribution unitaire pour l'année 2015

Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour (...)

Signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri

Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri. Un décret du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des (...)

CGV : informations en matière de garantie légale

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale. Un arrêté du 18 décembre 2014, relatif aux informations contenues (...)

CJUE : indemnisation par le transporteur aérien pour le retard dû au choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion

Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de (...)

CJUE : respect du critère microbiologique dans la vente au détail de viande fraîche

Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu (...)

Modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

Un arrêté du 2 décembre 2014, relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, a été publié au Journal officiel du 12 (...)

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