Un avis a été publié le 23 septembre 2017 au Journal officiel, relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord suivants :
- avenant du 20 avril 2017 ;
- accord du 20 Avril 2017.
Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
