Finances publiques - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cour des comptes : situation financière et gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le 11 octobre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport (...)

Taxe sur les passagers maritimes : modification de la liste des espaces naturels protégés

Publication au JO d'un arrêté actualisant la liste des espaces naturels protégés pour la détermination de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés. Un (...)

Projet de loi de finances pour 2017 : dépôt à l’AN

Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016. Le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat chargé du Budget et des Comptes (...)

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2016 de la contribution due par les GRD

Publication d'un arrêté fixant le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Un (...)

Conditions d'assujettissement à une redevance pour les plaques professionnelles en façade

L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement (...)

Délais de prescription d'assiette pour la redevance d'assainissement

S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique. Dans une question du 31 juillet 2014, le (...)

Cour des comptes : agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Le 6 septembre 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé sur (...)

Recueil des règles budgétaires des organismes 2016

Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes. Un arrêté du 24 août 2016, publié au Journal officiel du 1er septembre 2016, modifie le recueil des règles budgétaires des (...)

Mise en débet du comptable public d'une collectivité locale

Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un (...)

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : publication de la loi

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2015 : adoption à l'AN en Lecture définitive

Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016. Le projet de loi de règlement du budget et (...)

QPC : procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous réserves, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières relatif à la procédure devant la cour de discipline budgétaire et (...)

Mise en ligne des documents d’informations budgétaires et financières des collectivités

Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et (...)

Transmission du rapport d’orientation budgétaire des collectivités locales

Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, publié au (...)

Le comptable public doit ordonner la production de tout document qu'il estime nécessaire à ses contrôles

Il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative qu'il estime pertinente et nécessaire à l'exercice de ses contrôles même si elles n'ont pas été prévues dans la (...)

Comptable public : liste des dépenses dont le paiement peut intervenir avant le service fait

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait. Un arrêté du 6 juin 2016, publié au Journal officiel du 17 (...)

Conventions de mandats conclues par les établissements publics

Publié au Journal officiel du 5 mai 2016, un décret du 3 mai 2016 fixe les modalités comptables et financières permettant aux établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux et aux (...)

Réhabilitation de la capsule représentative de droits pour les alcools

Publié au Journal officiel du 19 avril 2016, un arrêté du 8 avril 2016 réintroduit la capsule représentative de droits (CRD) pour les alcools, qui avait été supprimée par l'arrêté du 5 (...)

Immixtion dans les fonctions d'un comptable public

Les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des (...)

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