La prise en charge par l'Etat des conséquences des exonérations facultatives n'est pas envisageable.
Dans une question du 7 mai 2009, le sénateur Didier Guillaume attire l'attention de la ministre de (...)
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Les véhicules détenus ou utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles et destinés exclusivement à l'essai de produits fabriqués sont-ils (...)
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Les prestations "Trajectoire emploi", "D'accompagnement des licenciés économiques" et "Atoutcadre" ne relèvent pas des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
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L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.
M. et Mme A, ont (...)
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Un rescrit fiscal du 6 juillet 2010 précise que les redevances variables de fortage sont à comptabiliser en charges au fur et à mesure de l'extraction des matériaux et, à la clôture de l'exercice, les redevances (...)
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Un rescrit fiscal paru de 6 juillet 2007 vient préciser le champ d'application des articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts.
Les options attribuées par une société de droit américain aux (...)
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Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
Un rescrit fiscal du 6 juillet (...)
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