Le taux réduit de TVA applicable à l’AJ des avocats est contraire à la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
La France et la Commission européenne (...)
Lire la suite...
Les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Dans une question du 21 janvier 2010, la (...)
Lire la suite...
Quelles sont les modalités de détermination des revenus fonciers en cas de remise en cause de l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global en raison du non-respect de la condition d'affectation de (...)
Lire la suite...
Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure qui n'est pas détachable de la procédure pénale. Les documents composant le dossier transmis par l'administration fiscale à (...)
Lire la suite...
Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.
Le sénateur Alain Houpert souhaiterait (...)
Lire la suite...
