Un tribunal a autorisé le commissaire à l'exécution du plan de la société E. à céder les actifs aux sociétés C. et S. Le Trésor public a établi un certificat de créance au titre du report en arrière (...)
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Une instruction fiscale du 26 avril 2010, parue au Bulletin officiel des impôts du 4 mai 2010, indique le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux (...)
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La société S., qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis le 14 janvier 1992 un immeuble et a placé cette acquisition sous le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 4 mai 2010 : - le décret n° 2010-446 du 3 mai 2010 portant abrogation du décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de (...)
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Une circulaire du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat, publiée au Bulletin officiel des douanes du 3 mai 2010, fixe les valeurs imposables forfaitaires des produits pétroliers (...)
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A la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A. et des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet l'EURL M., dont M. A. est le seul associé, et des GIE et sociétés dans (...)
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