L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.
Une actualité du 19 (...)
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Présentation du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui constate un redressement des finances publiques limité.
Le 25 février 2020, la Cour des comptes a publié son rapport public annuel (...)
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A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité (...)
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L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.
Une actualité du 12 février 2020, publiée au Bulletin officiel (...)
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Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.
A l'issue de la vérification de comptabilité dont la (...)
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L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Une (...)
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Les rémunérations perçues par le directeur général et par le président du conseil d'administration sont soumises à la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014.
Une société a demandé la (...)
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