Un arrêté du 26 décembre 2018, publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (...)
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Sont exclus du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables qui ne sont pas effectivement et (...)
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Une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de "TICPE flottante" afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat.
Le 29 octobre 2018, une proposition de loi (...)
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Les médecins ne peuvent être exonérés d'impôt sur le revenu que sur les rémunérations perçues en contrepartie de la permanence.
M. C. exerce une activité de médecin généraliste qui le conduit à (...)
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Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par les députés en lecture définitive.
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres du 24 septembre 2018 et déposé (...)
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L’administration fiscale revient sur les conditions d’application des taux de TVA applicables aux offres composites comprenant un abonnement à un service de télévision et/ou de presse en ligne.
Une (...)
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