Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la taxe sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France. (...)
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Selon les chiffres avancés par le gouvernement, la France connaît actuellement un retour de croissance économique (+ 1,7 % pour 2017 et 2018). Le ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire souhaite (...)
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le 1. de l'article 220 du code général des impôts relatif à l'impossibilité du report de l'imputation de (...)
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L’administration fiscale précise que la crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvert à l’ensemble des ménages.
Une actualité du 20 septembre 2017, publiée au Bulletin (...)
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La Commission européenne veut revoir la taxation des entreprises numériques dans l'Union, le cadre fiscal existant n'étant plus adapté.
Le 21 septembre 2017, la Commission européenne a adopté une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018.
Le projet de loi de programmation des finances (...)
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