L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale concernant le recouvrement de la otisation foncière des entreprises (CFE).
Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle lorsqu’une saisie-attribution est exercée, le calcul de la fraction insaisissable s’effectue sur toutes les sommes comprises dans le solde (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source.
Le 8 août 2017, une proposition de (...)
Lire la suite...
Une actualité du 2 août 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des concepteurs de procédés d’édition bénéficiant d’un agrément (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision ne doit plus comprendre les sommes versées par (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires.
Le 8 août 2017, une proposition de loi visant à réintroduire la (...)
Lire la suite...
Présente un caractère sérieux la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l'article 757 B du CGI relatif à l’assiette des droits d’enregistrement dus par le bénéficiaire de contrats (...)
Lire la suite...
