Les solutions données par une foire aux questions ne contenant aucune disposition impérative à caractère général ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
En (...)
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Un avocat est dispensé de justifier de l’existence du mandat reçu de son client et il lui suffit de déclarer agir au nom et pour le compte de celui-ci, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes (...)
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Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.
Le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à abroger l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l’exit tax.
Le 10 mai (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.
Le 10 mai 2017, (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs “Scellier-Duflot-Pinel“ s’apprécie à la date (...)
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L’acompte de CFE 2017 doit être acquitté en utilisant un moyen de paiement dématérialisé.
La Direction générale des finances publiques informe que les avis d’acompte de cotisation foncière des (...)
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