Pour bénéficier du taux réduit de TVA applicable au livre, un ouvrage doit remplir des critères, dont celui d'un apport intellectuel.
A l'issue d'une vérification de la comptabilité et d'un contrôle sur (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires.
Un arrêté du 30 mars (...)
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Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un (...)
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Dépôt à l'assemblée nationale d'une proposition de loi relative aux conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes.
Une proposition de loi (...)
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La donation entre vifs d'une entreprise constituant une cession d'établissement, l'évaluation des bases imposables à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles transmises est effectuée selon la règle (...)
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Une actualité du 27 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une tranche d’imposition supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le (...)
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L'administration fiscale précise ses commentaires concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.
Une actualité du 3 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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