Publication au JORF d'un décret relatif à l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin.
Le décret en date du 21 septembre 2012, publié au Journal officiel le 23 septembre 2012, concerne les (...)
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Détermination du point de départ de la prescription quadriennale et des possibles interruptions de prescription dans un recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat.
Une commune se prévaut d'une créance (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les mentions devant figurer dans l'acte lors de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'une (...)
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Une doctrine fiscale élargie le champ d'application de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge.
Le 12 septembre 2012, une doctrine fiscale relative à la réduction (...)
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Le Premier ministre, le ministre de l'Economie et le ministre des Affaires européennes ont présenté le paquet européen, composé du projet de loi autorisant la ratification du TSCG, du projet de loi organique (...)
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Le mandataire, investi d'un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants, ne peut être tenu responsable de la perte du bénéfice de la loi Périssol suite (...)
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La Direction générale des Finances publiques annonce le recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Toutes les entreprises soumises (...)
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