L'administration fiscale ne peut pas refuser de communiquer au contribuable les renseignements obtenus auprès de tiers en vue d'un recouvrement, au seul motif que le serveur sur lequel elle les a recueilli était (...)
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La CJUE estime qu'il ne peut y avoir d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de gestion de patrimoine au moyen de valeurs mobilières ("gestion de portefeuille").
Le Bundesfinanzhof (...)
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Le ministère de l'Economie a mis à jour en août 2012 le modèle de formulaire de la majoration de la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles (modèle TFNB-15) pour le calcul de la taxe (...)
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La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir, jusqu'au 5 novembre 2012, des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe qui se posent lors d'investissements (...)
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La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se (...)
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Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.
Dans une réponse du 3 mai 2012, adressée au sénateur Roland Courteau, le ministère (...)
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Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Une instruction fiscale du 3 août 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2012, (...)
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