Le crédit d'impôt développement durable portant sur le coût de motorisation électrique de volets isolants ne pourra être accordé que si la facture indique séparément le coût de l'équipement hors motorisation (...)
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Deux arrêtés du 27 juin 2012, publiés au Journal officiel du 19 juillet 2012, mettent à jour l'annexe IV au code général des impôts portant sur l'assiette, la liquidation et le recouvrement de l'impôt, (...)
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Bercy engage une expertise sur la fiscalité du numérique.
Le 12 juillet 2012, le ministère de l’Economie et le ministère du Redressement productif ont annoncé la mise en place d'une mission d’expertise (...)
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La Suisse préside l’organisation intra-européenne des administrations fiscales. Pour l'exercice 2012-2013.
Le 9 juillet 2012, lors de son assemblée générale, qui s’est déroulée à Oslo, (...)
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Seuls les propriétaires des infrastructures permettant la fourniture de services de téléphonie mobile peuvent être soumis à une redevance pour leur installation sur un domaine public : les opérateurs qui utilisent (...)
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Présentation des conditions et modalités d'accès ainsi que les fonctionnalités du téléservice mis en place pour les opérateurs du commerce extérieur utilisant les téléservices DELTA et/ou ISOPE.
Une (...)
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Une instruction fiscale du 5 juillet 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2012, précise les taux maximum des intérêts déductibles pour la période courant du 30 juin 2012 au 29 (...)
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