Un Etat membre ne peut pas subordonner le droit à déduction de la TVA à l’importation au paiement effectif préalable de cette taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à (...)
Lire la suite...
L'attestation permettant de bénéficier du taux réduit de TVA de 7 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus (...)
Lire la suite...
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de rendre, le 10 mai dernier, la décision FIM Santander Top 25 Euro Fi (dans 10 affaires jointes), qui était très attendue.
Cette décision apporte la (...)
Lire la suite...
Doit être sanctionnée la décision du juge de ne pas surseoir à statuer alors qu'il n'a pas relevé l'absence de caractère sérieux de l'exception d'irrégularité soulevée.
Dans un arrêt du 2 novembre (...)
Lire la suite...
La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non?résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal présente les conséquences fiscales de la cession de l'intégralité des titres d'une société ayant opté pour le régime des SIIC en qualité de filiale de SIIC, lorsque cette cession est (...)
Lire la suite...
