Un arrêté du 15 mars 2012, publié au Journal officiel du 4 avril 2012, fixe pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations (...)
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Une régie, dotée ou non de la personnalité morale, ne bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés que si elle s'applique à un service public que la collectivité territoriale a le devoir d'assurer. (...)
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Précisions quant à l'ajustement du nombre d'actions gratuites lors de distributions de réserves.
Un rescrit fiscal du 20 mars 2012 précise les modalités pour lesquelles les opérations mentionnées à (...)
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Les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits sont exclues du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères.
Dans un arrêt du 20 février 2012, le Conseil (...)
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Précisions quant à la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile.
Les plus-values, (...)
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Une instruction fiscale du 7 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012, apporte des précisions sur les nouvelles règles fiscales applicables aux successions ouvertes ou aux donations (...)
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