Une instruction fiscale présente les conséquences de la suppression du bouclier fiscal.
Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 février 2012, rappelle que (...)
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Ne constitue pas une déclaration de succession l'imprimé adressé par le notaire sur lequel la rubrique "affirmation de sincérité" n'est ni renseignée ni signée, et qui comporte seulement des informations (...)
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Publication des nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.
Une instruction fiscale du 17 février 2012, (...)
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Une instruction fiscale précise les dispositions relatives aux abattements fiscaux pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels.
Une instruction (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les modèles de conventions nationales et individuelles entre la DGFP et les ordres nationaux des avocats, des notaires et des experts comptables comme tiers de confiance.
(...)
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Une instruction fiscale du 17 février 2012 vient commenter la quatrième loi de finances rectificatives pour 2010 qui a modifié le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur (...)
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Le Conseil d'Etat définit les critères de l'achèvement de la vérification de comptabilité.
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat détermine la date d'achèvement de la vérification de (...)
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