Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.
Une circulaire du 15 novembre 2011, publiée au Bulletin officiel des douanes du 26 janvier (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
Un décret du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, fixe le taux de l'intérêt légal (...)
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Un arrêté du 3 février 2012 fixe le montant de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région (...)
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Un décret du 2 février 2012 portant publication de la convention entre la France et le Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur (...)
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Une circulaire du 24 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des douanes du 25 janvier 2012, précise les modalités des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
Deux propositions de loi, déposées le 24 janvier 2012 à (...)
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Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
Le 30 janvier 2012, l’administration fiscale a lancé une consultation publique (...)
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