A été publiée au Journal officiel de l'Union euroépenne du 29 décembre 2011 une directive qui a pour objectif d'exonérer de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par les (...)
Lire la suite...
Un rescrit revient sur la constitution d'un nouveau groupe à partir du groupe acquis et de filiales non membres de ce groupe après acquisition d'une société mère à plus de 95 %.
Un rescrit fiscal n° (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret qui définit les bâtiments indissociables du capital agricole exclus de l'assiette du recouvrement sur succession des bénéficiaires de l'ASPA.
L'allocation de solidarité aux (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à la désignation et aux modalités d'intervention de l'autorité de supervision indépendante compétente pour homologuer les redevances aéroportuaires.
Un décret du (...)
Lire la suite...
L'exploitation d'un complexe hydraulique rémunérée par une subvention d'équilibre n'est pas assujettie à la taxe professionnelle, car ce n'est pas une activité professionnelle non salariée.
Une société (...)
Lire la suite...
Un décret du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre 2011, complète et modifie les dispositions relatives aux redevances et à la performance des services de navigation aérienne.
Ce (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 décembre 2011, actualise la liste des compagnies aériennes réputées bénéficier de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (...)
Lire la suite...
