Le Conseil d’Etat revient sur les conditions d’appréciation de l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 209 B du CGI pour des sociétés étrangères établies dans plusieurs Etats. (...)
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Un décret du 7 décembre 2011 publié au Journal officiel du 9 décembre 2011 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement (...)
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Un rescrit fiscal du 6 décembre 2011 précise à quelles conditions les activités des associations gestionnaires d'écoles, de collèges ou de lycées dont les classes ne sont pas sous contrat simple ou (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la notion d'évaluation d'un bien pour en déterminer la valeur locative.
Une société est propriétaire de cinq studios situés dans une résidence, composée d'une centaine de (...)
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Lors du contrôle fiscal d'une filiale intégrée, la société mère doit être informée des conséquences sur le résultat d'ensemble des rehaussements notifiées à une de ses filiales.
Une société mère (...)
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Un arrêté du 30 novembre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,51 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2012 au 31 (...)
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Un arrêté du 27 octobre 2011, publié au Journal officiel du 7 décembre 2011, fixe pour 2011 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la Caisse (...)
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