Le 14 novembre 2011, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise qui devraient permettre d'accélérer la perception (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.
L'administration fiscale a remis en cause les cotisations de taxe professionnelle auxquelles une société en nom collectif a (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la DGFiP pour le recouvrement des créances publiques.
Un décret du 10 novembre 2011, publié au Journal officiel du 13 (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal du 8 novembre 2011 précise les règles de déductibilité applicables aux rémunérations, honoraires et commissions concourant indistinctement à l'acquisition et à la conservation des (...)
Lire la suite...
Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.
Dans un arrêt (...)
Lire la suite...
Un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national qui exclut des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre (...)
Lire la suite...