Un arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer a été (...)
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Une loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs a été (...)
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Vers une précision de la définition de l’expression "établissement stable" dans le modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public (...)
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Deux textes relatifs aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la Direction générale des finances publiques (DGFP) ont été publiés au JORF.
Deux décrets en date du 14 octobre 2011 portant (...)
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Publication au JORF du 15 octobre 2011 de l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.
A été publiée au Journal officiel du 15 octobre 2011 une ordonnance comportant les mesures législatives (...)
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Le juge se prononce sur le plafond d'exonération applicable aux indemnités de cessation de fonctions d'une personne licenciée qui avait été successivement employée par deux sociétés d'un même groupe.
M. (...)
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