Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 juin 2011, précise que le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé à (...)
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Est irrégulière la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'avocat lors d'une perquisition fiscale.
Dans deux arrêts du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que le premier président (...)
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Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachés au même exercice que ces derniers.
Dans un arrêt du 17 mars 2011, la cour administrative d'appel (...)
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Le gouvernement a annoncé qu'il renonçait à taxer les résidences secondaires des étrangers ou des Français résidant à l'étranger et qui n'ont pas leur résidence principale dans l'Hexagone. Cette taxe (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 19 juin 2011, précise les modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des (...)
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La notification des bases d'imposition évaluées d'office doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens, dès le prononcé du (...)
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Le fisc belge va lever le secret bancaire sur les comptes ouverts en Belgique par des épargnants non résidents en Belgique au profit des fiscs européens.
Le 15 juin 2011, le ministère belge des Finances a (...)
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