Une instruction fiscale du 24 janvier 2011 relative à la limite d’exonération de la contribution des employeurs à l’acquisition par les salariés de chèques-vacances en 2010 a été publiée au Bulletin (...)
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Un arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 (...)
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Un groupement d'intérêt économique créé dans les conditions de la concurrence par d'anciens salariés d'une entreprise préexistante ne constitue pas l'extension de l'activité exercée par cette dernière en (...)
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Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt.
Dans un arrêt du 24 novembre (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 11 janvier 2011, précise la situation des contribuables non-résidents tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables, dits "non-résidents (...)
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A été publié au Journal officiel du 3 février 2011 un décret portant publication de l'accord entre la France et l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 (...)
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CMS Bureau Francis Lefebvre présente la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères pour 15 pays européens, dont la France.
Dans son édition "CMS Tax Connect" de janvier 2011, (...)
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