Le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration de revenus au lieu de son principal établissement malgré une mise en demeure peut être taxé d’office, sauf s’il a adressé cette déclaration au service des (...)
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Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.
M. X. a été assigné, en sa qualité d'ancien gérant de la société L., afin qu'il soit déclaré solidairement responsable (...)
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Modalité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les investissements réalisés par une collectivité locale mis gratuitement à la disposition d'une régie personnalisée exploitant l'un de ses (...)
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L'exonération des opérations de paiement ne s'applique pas aux frais de règlement supplémentaires facturés par les prestataires de téléphonie mobile.
Dans le cadre d’un litige opposant un prestataire (...)
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Une Instruction fiscale relative à la taxe sur les salaires, plus précisément à l'indexation au titre des rémunérations versées en 2011 des limites des tranches du barème de la taxe et de l'abattement (...)
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Dès lors que le bien-fondé des pénalités a été apprécié globalement, la cassation qui porte sur un des chefs de redressement emporte cassation de l'arrêt portant sur l'ensemble des pénalités. Dès lors que (...)
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