Les personnels enseignants, titulaires et non titulaires, affectés en formation initiale, ne sont donc pas éligibles au régime d'exonération des heures supplémentaires mise en place par la loi TEPA.
Dans une (...)
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Lorsqu'une collectivité n'a pas formulé d'option pour la TVA et qu'un avant-contrat avait été signé avec un acquéreur avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la base d'un prix sans TVA, les parties (...)
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La Commission européenne a lancé une vaste consultation publique sur la manière d’améliorer et de renforcer le système de taxe sur la valeur ajoutée de l’Union européenne, au bénéfice des citoyens, (...)
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Précisions sur l'application des dispositions de l'article 244 bis A du CGI à une personne morale de droit public ne poursuivant pas un but lucratif.
La pinacothèque d'Athènes, personne morale de droit public (...)
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Avant le 31 décembre 2010, les nouveaux établissements, c'est-à-dire ceux qui ont été créés ou repris en cours d’année et ceux qui ont connu un changement d’exploitant en cours d’année, doivent (...)
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L'option pour le régime des sociétés mères peut être exercée dans le délai de réclamation lorsque le caractère imposable des sommes perçues par la société lui est révélé lors d'un contrôle.
A la (...)
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