Le décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré pour l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de (...)
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Un rescrit fiscal en date du 23 mars 2010 précise si les sommes versées dans le cadre de contrats d'entraide entre médecins généralistes sont déductibles du bénéfice imposable des médecins qui s'en (...)
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Lors du Conseil des ministres du 24 mars 2010, le ministre du Budget a présenté un décret modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et (...)
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Une personne a été condamnée pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité. Elle soulevait l'exception de nullité de la procédure, les opérations de contrôle dans les locaux de la (...)
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La ministre de l’Economie a présenté une communication relative à la gouvernance économique européenne au Conseil des ministres du 24 mars 2010. Suite à la crise économique et financière et à (...)
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Le député Guy Fischer s'intéresse au cas particulier de copropriétaires indivis constituant chacun un foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, occupant la même habitation principale et remplissant toutes (...)
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Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le 23 mars 2010 devant les députés que le gouvernement renvoyait la mise en oeuvre de la taxe carbone, dite "contribution énergie climat", à une décision (...)
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