Commande publique : quand le pourvoi en cassation est requalifié en tierce opposition

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La voie du recours en cassation est réservée aux personnes ayant eu la qualité de partie à l'instance. En revanche, une personne ni appelée ni représentée à l'instance peut, sous conditions, former tierce opposition devant la juridiction ayant rendu la décision.

Par un avis d'appel à la concurrence, une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'aménagement et l'exploitation d'un établissement de plage. Par un courrier, la commune a informé une société candidate du rejet de son offre et de l'attribution à une autre société. La société évincée a demandé au juge des référés d'annuler la procédure de passation au stade de l'examen des candidatures. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, dans une ordonnance rendu le 29 janvier (...)

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