Le décret n° 2021-320 du 25 mars 2021, publié au Journal officiel du 27 mars 2021, porte publication de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagements de la déduction pour épargne de précaution (DEP).
L’article 12 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le (...)
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Un retrait sur le compte bancaire du défunt ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à une rectification et réclame des droits de mutation à titre gratuit.
M. A. est décédé sans (...)
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L'administration fiscale revient sur le crédit d’impôt spectacles vivants, et notamment sur sa prorogation, l'extension du dispositif aux spectacles de variétés et l'assouplissement temporaire des critères (...)
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L’administration fiscale présente les modifications apportées par la réforme du régime suspensif des produits pétroliers.
Une actualité du 24 février 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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La Commission sur l’avenir des finances publiques recommande une maîtrise des dépenses dans la durée, qui fasse reposer les efforts sur des transformations structurelles et préserve les investissements d’avenir (...)
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L’administration fiscale revient sur la procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les entreprises en difficulté, et notamment sur le remboursement accéléré des créances de report en arrière des (...)
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