L’administration fiscale a mis à jour la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration, qui détaille les garanties dont bénéficie le contribuable lors d’une (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le paragraphe I de l'article 210 F du CGI, relatif au taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° 3154) visant à (...)
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Publication au Journal officiel de la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n° 3074), portant les crédits de l’Etat pour la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020.
Le 30 juin 2020, une proposition de loi (n° (...)
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L'administration fiscale revient sur l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et des aides publiques accordées pour les trajets (...)
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La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l’UE apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l’Europe.
Le (...)
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