L'administration fiscale revient sur la transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre Etats membres.

Une actualité du 30 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les redevances au sens du b de l’article 2 de la directive 2003/49/CE du 3 Juin 2003 modifiée concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’Etats membres différents sont incluses dans les catégories de revenus soumis à l’échange automatique et obligatoire d’informations entre Etats membres, en application du f du paragraphe 1 de l’article 8 de la directive 2011/16/UE du 15 février (...)