Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères.
En 2002, l’Espagne a (...)
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L'administration fiscale met à jour la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA pour les compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes.
Le Conseil (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle.
Une proposition de loi (n° 1470) visant (...)
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Les exonérations fiscales accordées par la Belgique à des sociétés faisant partie de groupes multinationaux (Tax rulings) constituent un régime d’aides illicite.
Depuis 2005, la Belgique applique un (...)
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L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des aides fiscales à l’investissement outre-mer et prend acte de (...)
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L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la TVA.
Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
Les (...)
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L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus.
Une actualité du 23 août (...)
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L'administration fiscale revient sur l'immatriculation des entreprises établies hors UE redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Conformément au I de l'article 289 A du code général des impôts, (...)
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Une actualité du 12 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu et (...)
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L'administration fiscale revient sur les nouvelles modalités d’application et de recouvrement de la taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère.
Une actualité du 5 juillet (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer.
Une actualité du 28 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 21 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, le taux réduit (...)
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Actualisation de la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts.
L'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI) rend obligatoire (...)
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L’administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux à la suite des aménagements apportés au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN).
Une actualité du 21 juin 2023, publiée (...)
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L’administration fiscale revient sur la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Une actualité du 21 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique concernant le régime de l’assujetti unique.
L’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances (...)
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