Publication au JO d’un arrêté mettant à jour la liste des pays concernés par la déclaration pays par pays que doivent déposer les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou (...)
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Publication au JO d’un décret pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Le décret n° 2024-612 du 26 juin 2024, publié au Journal (...)
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Publication au JO d’un décret portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination.
Le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, publié au Journal (...)
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Une actualité du 5 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 7° et le 22° du I de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de (...)
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Une actualité du 15 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de (...)
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Une actualité du 24 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), complète le BOI-RES-BNC-000136 avec de nouvelles précisions sur le régime fiscal applicable aux (...)
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Une actualité du 17 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits (...)
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L’administration fiscale apporte un certain nombre de précisions quant à la réduction progressive du taux de CVAE et l’abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
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L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux obligations déclaratives des cessions de droits sociaux et des cessions de participations.
Une actualité du 24 avril 2024, publiée au (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la définition des indicateurs de performance économique auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante pour (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la définition des titres de participation.
Une actualité du 3 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès lors exercer l'option pour leur assimilation à une EURL et (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux plus-values de cession de titres de participation.
Une actualité du 10 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Une actualité du 10 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise la liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne et met à jour les précisions doctrinales relatives à la qualification de photographie d’art.
Une actualité du 20 mars 2024, publiée au (...)
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L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise.
Une actualité du 27 mars 2024, (...)
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Publication au JO d'un décret étendant le champ du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques aux spectacles de cirque.
L'article 60 de la loi n° 2023-1322 du 29 (...)
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Le décret n° 2024-407 du 3 mai 2024, publié au Journal officiel du 4 mai 2024, précise que, pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des (...)
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