Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Frais de poursuite réclamés aux redevables

Un décret du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables a été publié au Journal officiel du 17 mars 2011.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) (...)

Modalités d'acquittement du droit annuel de 30 € dû pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat

Sicav : une fiscalité plus attractive pour les non-résidents ?

L'administration fiscale a publié un projet d'instruction qui pourrait rendre les Sicav françaises plus attractives pour des investisseurs étrangers. Albane Sevin & Xavier Berre, Avocats, cabinet Baker & (...)

Suppression du crédit d'impôt TEPA : quid des acquéreurs de logements en VEFA ?

Les logements acquis en l'état futur d'achèvement en 2009 ouvriront droit au "crédit d'impôt TEPA", quand bien même la première annuité d'emprunt éligible interviendrait en 2011, année de (...)

Dispositions fiscales applicables aux salariés détachés à l'étranger

Bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées, les personnes domiciliées en France qui exercent (...)

Frais réels : limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels

Une instruction fiscale publiée le 11 mars 2011 fixe les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels dans le cadre du régime des frais réels. Le texte indique les montants ou (...)

Donation de biens situés en Italie

Une réponse ministérielle précise les conditions de l’application de la convention fiscale franco-italienne en cas de donation de biens situés en Italie. Le député Pierre Morel-A-L'Huissier a interrogé (...)

Publication du barème kilométrique

Une instruction fiscale du 25 février 2011 publie le barème kilométrique servant à l'évaluation des dépenses relatives à l'utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une (...)

Territorialité de l'impôt sur le revenu et règle de l'imposition par foyer

Des époux qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'imposition séparée prévue par la loi font l'objet d'une imposition unique, même si l'un des conjoints réside en permanence à l'étranger. M. et Mme B., (...)

Deux scénarios pour réformer l'ISF

Le gouvernement a présenté, le 3 mars 2011, ses pistes de réflexion pour réformer l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans un discours lors du colloque Fiscalité et patrimoine, le ministre du Budget a (...)

Famille d'accueil et tiers digne de confiance

Précisions ministérielles sur les conditions dans lesquelles les enfants placés dans des familles d'accueil pendant leur minorité peuvent demander après leur majorité leur rattachement fiscal au foyer de la (...)

Réduction d'ISF titre des dons à certains organismes d'intérêt général

Un rescrit fiscal en date du 1er mars 2011 admet que les redevables qui n'auront pas obtenu, à la date de dépôt de leur déclaration d'ISF de l'année 2011, le reçu des dons éligibles à l'avantage (...)

Traitement fiscal des dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie

Les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent produire une facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à (...)

Limites actualisées de certains revenus de remplacement exonérés d’IR

Une instruction du 15 février 2011 indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2010 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à (...)

Limitation du plafonnement des impositions : non renvoi de QPC

La limitation du plafonnement des impositions, prévu par l'article 1649-0 A du CGI, en ce qu'il les limite aux seules impositions régulièrement déclarées, ne méconnaît pas la Déclaration des droits de l'homme et (...)

Création de services des impôts des particuliers

Un arrêté publié au Journal officiel du 23 février 2011 crée, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des "services des impôts des particuliers" qui (...)

Actualisation de la valeur modique des cadeaux offerts par l'entreprise à ses salariés pour 2011

L'instruction fiscale actualisant le nouveau plafond au-dessous duquel les cadeaux en nature offerts aux salariés par l'employeur sont exclus du revenu imposable a été publiée le 17 février 2011.© 2014 (...)

Exonération d'IR applicable aux marins pêcheurs exerçant hors des eaux territoriales françaises

Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit

Précisions de l'administration fiscale sur faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties. L’article 36 de la (...)

Page 62 sur 79

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Fiscal

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre