Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Instruction fiscale relative à la procédure de rectification comportant plusieurs chefs de redressement

Une instruction fiscale du 10 novembre 2009 apporte des éclaircissement sur la procédure de redressement comportant plusieurs chefs de redressement. Rappelant deux arrêts de la Cour de cassation des 6 (...)

ISF : détermination de la valeur vénale d'un "bien atypique" et abattements applicables

Dans le cadre d’un litige reposant sur l’évaluation d’un château avec parc d’agrément et dépendances, ayant fait l’objet d’une donation, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 27 (...)

Une taxe régionale au sein d'un Etat membre imposée aux sujets fiscalement domiciliées en dehors de la région enfreint le droit communautaire

Une loi fiscale de Sardaigne a introduit en 2006 une taxe annuelle régionale sur l’escale touristique des avions et des bateaux destinés au transport privé de personnes, due par les personnes physiques ou (...)

Référence : rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable à la fourniture de livres sur support physique

Texte officiel :"Rescrit fiscal n° 2009/63 du 17 novembre 2009 - RES N° 2009/63 (TCA) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Livres sur support physique" - Documentation fiscale, 2009/11/17 - cliquer ici (...)

Rescrit fiscal relatif à la souscription au capital d'une société holding qui souscrit au capital d'une société holding animatrice

Conformément à l'instruction fiscale 5 B-12-08 du 5 mars 2008, un rescrit fiscal du 17 novembre 2009 précise que la souscription en numéraire effectuée au capital d'une société holding est éligible à la (...)

Signature d'avenants aux conventions fiscales bilatérales franco-malaisienne et franco-singapourienne

Lors de son déplacement en Asie, la ministre de l’Economie a signé un avenant à la convention fiscale bilatérale franco-malaisienne sur l’échange de renseignements, ainsi qu’un avenant à la (...)

Instruction fiscale relative à l'exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats solidaires et responsables"

Depuis le 1er janvier 2006, l’article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a restreint le champ d’application des exonérations de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (...)

Valorisation des titres de sociétés non cotés : l'inestimable contrôle du Conseil d'Etat sur la méthodologie

M. du P. et M. H. ont acquis des titres de la société Z. dont ils étaient président du conseil d'administration et directeur général adjoint. Le plan d'actionnariat des cadres de cette société comportait (...)

Publication au JOUE d'une directive concernant l'exonération de TVA pour l'importation de certains type de biens

Afin de parvenir à une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil de l'Europe a adopté une directive, publiée au (...)

La notification de redressement doit être motivée

L’associé d’une SCI et gérant de deux SARL a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle. A l’issue de ce contrôle, l’administration a imposé entre ses mains dans la catégorie (...)

Douanes : mise en oeuvre d'un traitement automatisé des bordereaux de vente à l'exportation

Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des douanes du 3 novembre 2009 a pour objet d’informer le service et les usagers de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des bordereaux de vente (...)

La charge de la preuve du caractère disponible de la somme inscrite à un compte-courant

Un contribuable n'a pas déclaré au titre d'une année N une somme pourtant inscrite le 31 décembre de la même année au crédit de son compte-courant et a expressément accepté le redressement par lequel (...)

Un amendement met fin à certains avantages fiscaux des sportifs professionnels

Le 29 octobre 2009, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, l'Assemblée nationale a adopté par 91 voix contre 22 un amendement du député Yves Bur (...)

Recommandations de la Commission européenne sur les procédures de réduction de la retenue à la source

Une recommandation de la Commission européenne relative aux procédures de réduction de la retenue à la source a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 octobre 2009. Cette (...)

Précisions ministérielles sur le régime des successions concernant les assurances vie

Le député Didier Julia interrogeait la ministre de l'Economie sur le régime des successions concernant les assurances vie. En effet, en cas de succession, sont soumis à l'impôt sur les successions, non (...)

Nouvelle précision dans le cadre franco-monégasque : statut fiscal des Français nés à Monaco

Né en 1976 à Monaco, M. X. a été domicilié sans interruption dans la Principauté. Il travaille à Monaco et possède de par sa naissance la double nationalité franco-italienne. L'administration l'a (...)

Versements d'une caution à une SCI débitrice en vue du remboursement de l'emprunt : imposition en revenus fonciers ?

Un couple divorcé a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en ce qui concerne les revenus fonciers provenant de la SCI S. dont l’épouse détenait 90 % du capital et dont M.A. était le gérant. La SCI a (...)

Référence : proposition de loi instaurant une fiscalité écologique

Une proposition de loi instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques (...)

Preuve de la condition pour le contribuable bénéficiant d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, de vivre seul

A l’occasion d’un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus de M. X, le service a noté qu’il avait bénéficié de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue pour les (...)

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