Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers 2012 : mise à jour des modalités déclaratives

L'administration fiscale a mis à jour les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2012. Une actualité du 8 février 2013, publiée (...)

Taxation à l’ISF de la valeur en capital d’une rente viagère

Une réponse ministérielle précise que, conformément au principe d'égalité devant l'impôt, les rentes viagères ne bénéficient en aucun cas d'une dérogation au principe d'imposition de la taxe ISF. Dans (...)

Barème de la taxe sur les salaires 2013

Présentation du barème de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013. Le site “FiscalOnLine” présente le barème de la taxe sur les salaires due à (...)

Fiscalité successorale : date d'évaluation des titres lors d'une succession

Une réponse ministérielle précise que l'évaluation des titres lors d'une succession est déterminée au jour de leur transmission, et non pas au jour de leur cession, en raison du principe d'égalité devant (...)

Barèmes d’imposition 2013 des indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source

Une note de service du 30 décembre 2012, mise en ligne le 4 février 2013, a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par (...)

Précisions sur le domicile fiscal des mandataires sociaux

L'Administration précise les critères de domiciliation fiscale des mandataires sociaux. Une actualité du 31 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)

Fiscalité applicable lors de l'importation d'un véhicule de collection

ISF : imposition des contrats d'assurance-vie comportant une clause d'indisponibilité temporaire

Les contrats d'assurance vie diversifiés constituent dès leur souscription des contrats rachetables compris dans le patrimoine imposable. Dans un arrêt du 3 décembre 2012, le Conseil d'Etat se prononce sur (...)

Traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant au traitement fiscal des agents généraux d'assurance lors de leur départ à la retraite. Dans une réponse du 17 janvier 2013, adressée au sénateur (...)

Démembrement de propriété consécutif à une donation : présomption de propriété et preuve de la sincérité de la donation

L'administration fiscale prend acte d'une jurisprudence récente relative à la présomption de propriété dans le cas d’un démembrement de propriété consécutif à une donation. La présomption de (...)

Imposition des artistes pour leurs activités en France

L'imposition des revenus d'une artiste, issus de ses activités en France et versés par une société non fictive établie aux Pays-Bas, en vertu de l'article 155 A du CGI est contraire aux principes de libre (...)

Cession de titres par des dirigeants de PME : tolérance pour les dirigeants nés en 1952 partant à la retraite

Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite Dans une réponse du 25 décembre 2012, (...)

Barèmes kilométriques pour 2013

Présentation des barèmes kilométriques pour l'année 2013. Le site “FiscalOnLine” précise qu'en l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour la deuxième année consécutive, le (...)

Imposition au forfait en Suisse et qualité de résident suisse

Une actualité du 26 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la tolérance administrative relative à la résidence fiscale des personnes (...)

Barème des droits de succession et de donation pour 2013

Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013. Le site “FiscalOnLine” précise que le barème des droits et le montant des abattements pour 2013 sont identiques à ceux de (...)

Abattement sur l'IR pour les journalistes : définition de la qualité de "journaliste"

La qualité de journaliste au sens du CGI, permettant de bénéficier de l'abattement sur l’impôt sur le revenu applicable à cette profession, s'apprécie par la collaboration intellectuelle et permanente à une (...)

Impôt sur le revenu et retenue à la source

Limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France Un arrêté pris pour l'application de (...)

Régime des prestations de retraite versées en capital

L'administration fiscale précise le régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital ("pensions en capital" ou "capital retraite"). Une actualité du 11 décembre 2012, publiée au (...)

Attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice

L'Administration fiscale ajoute un type de cession à la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en (...)

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