Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
Soupçonnant un (...)
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Un décret du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou (...)
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Est condamné le demandeur qui a fait le choix de n’assigner que l’hébergeur du blog, alors que l’éditeur était identifiable.
Une centaine d’artistes plasticiens se sont constitués en collectif "Les (...)
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Le retrait d'un associé d'une SCP ne résulte pas de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant ledit retrait.
Suite à un (...)
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Dans un communiqué du 28 octobre 2010, l'Autorité de la concurrence indique que suite aux mesures d'urgence prononcées en juin 2010 par l'Autorité de la concurrence, Google s'engage à rendre plus (...)
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Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.
Une artiste guitariste et assistante d'enseignement artistique a (...)
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Depuis le 17 octobre 2010, le processus d’ouverture de l’extension palestinienne .?????? a commencé. Une seule période prioritaire est réservée aux sociétés et titulaires de marques avant l’ouverture (...)
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