Dans le cadre d’une enquête relative à d’éventuels abus de position dominante, l’Autorité de la concurrence a saisi tous les messages existants, y compris les courriels personnels de certains salariés (...)
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Le 17 mars 2010, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un ensemble pratique de lignes directrices à destination des institutions et organes européens sur la façon d'utiliser (...)
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Une centrale d'achat et de référencement a notifié à la société L. sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales, en procédant à un déférencement de la totalité des produits de la marque (...)
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Marie-Andrée Weiss, avocate, s'interroge sur les conséquences de l’utilisation de ces services de géolocalisation via les réseaux sociaux. Elle examine d'abord les implications de la géolocalisation sur (...)
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La société P., commercialisant des pneumatiques sur Internet, a assigné une société allemande exploitant les sites Internet "pneuonline.com", "pneusonline.com" et "pneu-online.com" pour concurrence (...)
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En septembre 2003, une société américaine a présenté une demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur, de la forme d’un (...)
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