Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, et notamment à l'insertion d'une clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des (...)
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Le vendeur professionnel doit prouver qu’il a bien exécuté son obligation de renseignement envers son client.
M. X. a acquis auprès d’un vendeur un véhicule automobile neuf. M. X. fait grief au vendeur de (...)
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La cour d’appel de Paris retient la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de droits d’auteur sur la page Facebook de l’émission de télévision "The Voice (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit.
Un arrêté du 4 décembre 2017, publié au Journal officiel (...)
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La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.
Une société a été déclarée coupable de prêt de main d'œuvre à but (...)
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La vidéosurveillance, secrète ou non secrète, sur le lieu de travail, constitue une violation du droit à la vie privée de l’employé. La notion de vie privée pouvant inclure les activités professionnelles ou (...)
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Compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur forte volatilité et en l’absence de réglementation spécifique, l’AMF et l’ACPR recommandent aux épargnants la plus grande vigilance avant (...)
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