Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.
Le 23 octobre 2014, la sénatrice Jacky Deromedi a rappelé au ministère de la Justice que (...)
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A l’occasion du septième anniversaire de la Hadopi, son président, Christian Phéline, présente son rapport annuel 2015-2016 et fait le bilan de son exercice.
Christian Phéline, président de la Haute (...)
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La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.
M. X. (...)
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L'absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours, sans démontrer que celle-ci n’a pas de lien de causalité avec l’insuffisance d’actif de la société, constitue (...)
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Le Conseil d’Etat rejette une demande de suspension du décret autorisant les SCP de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés par la loi Macron.
Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre (...)
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L'ACPR publie une recommandation portant sur la commercialisation des contrats d’assurance sur la vie en unités de compte constituées d’instruments financiers complexes.
Le 13 décembre 2016, l’Autorité (...)
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L’AMF détaille le mécanisme d’interdiction de la publicité des produits les plus risqués.
Le 10 janvier 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a détaillé le mécanisme (...)
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