L'AMF publie son étude annuelle relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l’exercice 2015.
Le 1er décembre 2016, (...)
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La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.
En mai 2014, la liquidation judiciaire d’une société, ouverte (...)
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Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50.000 €.
Les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux critères d'éligibilités au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (...)
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La cour d’appel de Nancy déboute un président d’association, ayant signé un contrat de représentation avec la Sacem lui accordant de jouer des œuvres musicales durant un festival, pour non paiement des (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la nullité pour dol d'un contrat de location avec option d'achat.
En octobre 2008, l'association d’une école de commerce a signé un bon de commande ayant pour (...)
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