En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de (...)
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L'Autorité des marchés financiers publie son 3ème rapport sur l'information sociale, sociétale et environnementale (RSE).
Dans son troisième rapport sur l’information sociale, sociétale et (...)
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Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.
À la demande d’une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 (...)
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Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier.
Le décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016, publié au Journal (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de (...)
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Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 9 novembre 2016, une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres (...)
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