La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser (...)
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Sur injonction du G29, WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs avec Facebook à des fins publicitaires et commerciales en Europe jusqu’à ce que des garanties juridiques appropriées puissent (...)
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Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.
Le Service Régional (...)
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En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est (...)
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L’AMF évalue les enjeux économiques et règlementaires de la réutilisation des actifs des clients par les banques.
Le 9 novembre 2016, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a évalué, dans une étude, (...)
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Publication au JO d'un décret fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers.
Le (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2016(sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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